La Cour constitutionnelle et le contentieux électoral

Aux termes de l'article 85 de la constitution du 25 février 1992, la Cour constitutionnelle est la juridiction supérieure habilitée aux questions de différends électoraux. Ainsi eu égard de cela, elle statue en dernier ressort sans objet de recours.
La primauté est que les modes de sa saisine sont de recours individuel qui est passé par un seul candidat préjugé ou collectif par plusieurs concernés préjugés.
De cela, les compétences de la Cours constitutionnelle sont de la réexamination des élections et validation de ses résultats ou l'annulation des opérations électorales effectuées (les élections éteintes).


Commentaires

Posts les plus consultés de ce blog

La récusation du juge constitutionnel

Régime parlementaire moniste et dualiste

L’élection