La mise en cause de la responsabilité pénale du Président de République fédérale d'Amérique

La responsable pénale du Chef de l'État n'est hors de mise en cause que par précision de la constitution. Ainsi, contrairement à la constitution française qui offre à celui-ci une immunité judiciaire, la constitution fédérale américaine fait endosser au Président fédéral ses actes pénaux.Cette remise en cause n'est possible qu'avec accord du sénat en union et atteignant la majorité des prononcés pour destituer ce dernier. Cependant il revient au procureur fédéral la question de juger le Chef de l'État de ses faits judiciaires. Mais se pose à ce niveau le doute vu la détention de la majorité parlementaire du Président. En cas de cohabitation devient
cette thématique possible.