Td droit administratif

Séance 1.

Tribunal des conflits : tranche les conflits de compétence. Conflit positif ≠ Conflit négatif.

Leon Duguit : 1859 – 1928 : juriste français spécialiste du droit public. Ecole du service public, ou école de Bordeaux (Doyen de la faculté). C’est un radical socialiste. Il est l’auteur d’un manuel de droit constitutionnel consacré au droit administratif. Il a une vision globale du droit administratif, le droit administratif est un instrument de solidarité sociale.
Hauriou : 1856 – 1929 : Puissance publique. C’est un catholique conservateur auteur d’un précis de droit administratif. C’est un grand arrêtiste.
Ce deux auteurs se sont considérablement affrontés, double école de pensée.
Ecole du Service public : Gaston Jèze + Roger Bonard + André de Laubadaire +  Louis Rolland.
Ecole de la Puissance Publique : Vedel + Jean Rideo.
La conception du droit administratif n’est pas uniforme.

L’Etat dispose du monopole de la violence légitime (Weber). Il dispose d’une violence encadrée par le droit. Exorbitant du droit commun. Il n’existe que dans un seul but : assurer la sécurité. L’Etat est une pusisance, mais avant cela, il est une coopération de services organisés par des gouvernants. Interdiction d’entraver la liberté individuelle. Obligation positive.

Séance 2

Tr

Td droit administratif.
Séance 3.

Acheter le GAJA.
Service public : soit un, moyen au service de l’état, soit une fin.
Définition organique : un outil, un moyen mis au service de l’Etat pour effectuer une activité particulière. De ce point de vue, on désignera par service public, la personne qui assure une mission d’intérêt général. Par exemple, on parlera du service public de l’éducation nationale.
D’un point de vue matériel on désigne un but, une finalité, une activité spécifique d’intérêt général.
On désigne sous service public, un régime spécifique.
Ces trois critères permettre de reconnaitre un service public.
Service public = Activité d’intérêt général +  maitrisée par un service public + soumission à un régime juridique spécifique. > critère cumulatif.
Activité d’intérêt général : souplesse. Pas de définition précise. Certaines activités sont considérées comme d’intérêt général, d’autres non. Certains fournissent un service, d’autres non, ils sont prescripteurs, ils édictent des règles (Cf. arrêt Montpeurt de 1942 : une personne privée édicte des règles régulant la propriété industrielle --> activité d’intérêt général + Arrêt Bouguen de 43) Ce sont des SP pouvant édicter des actes administratifs unilatéraux (acte qui s’impose au administrés sans leur consentement). Dans ces deux cas, le Conseil d’Etat a considéré qu’ils exerçaient une mission d’intérêt général, dont les actes administratifs unilatéraux relevaient de la compétence de l’Ordre Juridictionnel Administratif.  Ce  critère est le plus important.

Maitrisée par une personne publique : (différent de assurée par une personne publique).
Lorsque la personne publique prend directement en charge le service public, on dit alors qu’il est assuré en régie directe.
Gestion directe exercée par une personne publique, l’Etat gère en régie directe une personne publique qui va exercer une activité d’intérêt général. --> Service public administratif (cf. Document 3)
Gestion directe exercée par une personne privée :
Service publique par loi
Contrat qui permet à la personne publique de contrôler la personne privée. Ce lien contractuel revêt deux formes :
Contrat de délégation de service publique.
Concession de service publique, une personne publique charge une personne privée d’intérêt général.
Jurisprudence : CE, caisse primaire Aide & Protection :
Mission d’intérêt général + Usage d’une prérogative de puissance publique
OU : nette intervention de l’Etat, contrôle d’une personne privée.
= service public.
Lorsque le service public est assuré par une personne privée on parle de gestion indirecte. Mais cette personne privée est contrôlée par une personne publique.

Soumission à Un régime juridique spécifique :
Présence de prérogative de puissance publique (pas systématiquement).
Certaines obligations (légalité, adaptabilité, continuité). Cf. Lois de Rolland.

Distinction SPA / SPIC.
Critères de distinctions.
SPA :
Objet. Mission désintéressée.
Ressources (financement) : subventions publiques, taxes, impôts, prélèvements obligatoires.
Modalités de gestion : soumis aux règles de la comptabilité publique.
SPIC
Objet : activité économique de production ou d’échange, dans un contexte de concurrence.
Ressource (financement) : recettes.
Modalités de gestion : soumis aux règles de la comptabilité privée.

Conséquence de la distinction.
Le régime juridique des SPA et des SPIC dépend sur certains points de la nature privée de la personne qui en effectue la gestion. Un SP peut être géré par une personne publique (l’Etat), en assurer directement la gestion (régie directe) des établissements publics (hôpital, université), des Groupements d’Intérêts Publics, et de certaines entreprises publiques (SNCF, établissement public industriel et commercial).