Une plaidoirie sur les DH

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Régime parlementaire moniste et dualiste

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Définition des termes : le régime parlementaire (RP) : type de régime politique se caractérisant par lexistence dune relation de confiance entre une majorité parlementaire et la collectivité ministérielle, ladite relation pouvant être mise à lépreuve au moyen de mécanismes dengagement de la responsabilité politique. le régime parlementaire dualiste : se caractérise par le fait que la collectivité ministérielle (cabinet, Gouvernement) est à la fois dépendante pour son maintien au pouvoir (« procède de ») dune majorité parlementaire et de la « confiance » du chef de lEtat. Cela suppose donc que ce dernier jouisse dune autorité politique effective, et ne soit pas réduit à un rôle symbolique au sein de lEtat. Le régime parlementaire moniste : le gouvernement na besoin que de la confiance du parlement. Autres éléments possibles : distiction avec le type présidentiel (les dualismes peuvent être « présidentialistes » mais ne deviennent pas des régimes présidentiels) problématique d...
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Droit de comparution

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La comparution immédiate est une procédure pénale à l'issuede laquelle une personne comparait devant le tribunal correctionnel pour y être jugée à la suite de sa garde à vue. Il s'agit d'une procédure marquée par la rapidité : au lieu d'être convoqué à une audience fixée à une date ultérieure (plusieurs semaines ou plusieurs mois après la garde à vue), le prévenu est directement jugé par le tribunal correctionnel. En application des dispositions prévues par le Code de procédure pénale (CPP), plusieurs conditions doivent être obligatoirementréunies pour que le procureur de la République puisse envisager de recourir à cette procédure :• les charges réunies doivent être suffisantes et les éléments de l'espèce doivent justifier la comparution immédiate ;• la peine encourue pour l'infraction doit être supérieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, ce délai étant réduit à 6 mois en cas de flagrant délit ;• la procédure ne concerne ni des mineurs, ni des délits...
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La légitime défense

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INTRODUCTION : Pour garantir l'ordre et la sécurité de la société, la justice sanctionne les auteurs d'une violation de la loi, selon un barème pré-établi. Cependant, le droit pénal français a institué la notion de responsabilité pénale, afin d'appliquer au délinquant une peine juste car individualisée.  Ainsi le Code pénal stipule qu'il n'y a ni crime, ni délit, si l'homicide, les coups ou les blessures étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi même ou d'autrui. La légitime défense est le droit de riposter par la violence proportionnellement à une infraction injuste et non provoquée.  Il apparaît opportun après avoir analysé le fondement et les conditions formelles qui caractérisent la légitime défense, de s'attacher aux cas privilégiés énoncés à l'article 122-6 du code pénal. PLAN : 1 - CONDITIONS DE LA LEGITIME DEFENSE La légitime défense n'admet que la défense de soi-même ou d'autrui. A) Condit...
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