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Définition des termes : le régime parlementaire (RP) : type de régime politique se caractérisant par lexistence dune relation de confiance entre une majorité parlementaire et la collectivité ministérielle, ladite relation pouvant être mise à lépreuve au moyen de mécanismes dengagement de la responsabilité politique. le régime parlementaire dualiste : se caractérise par le fait que la collectivité ministérielle (cabinet, Gouvernement) est à la fois dépendante pour son maintien au pouvoir (« procède de ») dune majorité parlementaire et de la « confiance » du chef de lEtat. Cela suppose donc que ce dernier jouisse dune autorité politique effective, et ne soit pas réduit à un rôle symbolique au sein de lEtat. Le régime parlementaire moniste : le gouvernement na besoin que de la confiance du parlement. Autres éléments possibles : distiction avec le type présidentiel (les dualismes peuvent être « présidentialistes » mais ne deviennent pas des régimes présidentiels) problématique d

Les QCM 1. Quelle est la forme de l'État du Mali ? a. Un État fédéral c. Un État unitaire x b. Un État régional 2. Quels sont les éléments constitutifs de l'État ? a. Le territoire x b. La population x b. Le gouvernement  x c. La nation 3. Quand l'actuelle constitution malienne a-t-elle été votée ? a. En 1960 b. En 1974 c. En 1992 x 4. La constitution est la norme suprême dans un État de droit, toutefois, elle peut être modifiée. Mais comment s'appelle cette procédure particulière ? a. La modification constitutionnelle x b. La révision constitutionnelle x c. L'abrogation constitutionnelle 5. Qui est le théoricien de la hiérarchie des normes ? a. Hans Kelsen x b. Jean Jacques Rousseau c. John Lock 6. Vous connaissez certainement la fameuse séparation tripartite des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) A qui la doit-on ? a. John Locke b. Baron de la Brède x c. Napoléon Bonaparte 7. Qu'appelle-t-on pouvoir constituant originaire ?

Les Dix Principes Le Pacte Mondial invite les entreprises à adopter, soutenir et appliquer dans leur sphère d'influence un ensemble de valeurs fondamentales, dans les domaines des droits de l'homme, des normes de travail et de l'environnement, et de lutte contre la corruption. En d'autres termes, c'est seulement dans les domaines qui les concernent que l'on requiert des entreprises de véritables évolutions. Les Dix Principes sont tirés des instruments ci-après:  Déclaration universelle des droits de l’homme.  Déclaration de l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail.  Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement.  Convention des Nations Unies contre la corruption. Droits de l'homme  1 : Les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'Homme dans leur sphère d'influence.  2 : A veiller à ce

INTRODUCTION : Pour garantir l'ordre et la sécurité de la société, la justice sanctionne les auteurs d'une violation de la loi, selon un barème pré-établi. Cependant, le droit pénal français a institué la notion de responsabilité pénale, afin d'appliquer au délinquant une peine juste car individualisée.  Ainsi le Code pénal stipule qu'il n'y a ni crime, ni délit, si l'homicide, les coups ou les blessures étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi même ou d'autrui. La légitime défense est le droit de riposter par la violence proportionnellement à une infraction injuste et non provoquée.  Il apparaît opportun après avoir analysé le fondement et les conditions formelles qui caractérisent la légitime défense, de s'attacher aux cas privilégiés énoncés à l'article 122-6 du code pénal. PLAN : 1 - CONDITIONS DE LA LEGITIME DEFENSE La légitime défense n'admet que la défense de soi-même ou d'autrui. A) Condit

STRUCTURE GENERALE : Sans plan clair et ordonné, vous ne pouvez atteindre la moyenne. Toutes vos idées doivent être clairement classées et regroupées dans des parties qui contiennent des sous-parties, lesquelles contiennent des paragraphes. Dans le plan détaillé les paragraphes sont réduits à l’expression des idées / concepts / exemples / références dans un format synthétique (par ex. des tirets - ). • 1ère étape : déterminer le type de sujet. Il existe principalement quatre types de sujet (discussion- débat / analytique / comparatif / mise en relation) • 2ème étape : dégager les grandes parties distinctes. • 3ème étape : regrouper les idées d’une partie en deux ou trois sous-parties. Vos idées doivent être regroupées en fonction de leurs liens logiques. Il ne peut y avoir 4 sous parties, c’est forcément 2 ou 3. • 4ème étape : à l’intérieur de chaque sous partie, avant de rédiger, vous classez ce que vous allez dire de manière logique. Un plan est donc rédigé au brouillon. • P

La comparution immédiate est une procédure pénale à l'issuede laquelle une personne comparait devant le tribunal correctionnel pour y être jugée à la suite de sa garde à vue. Il s'agit d'une procédure marquée par la rapidité : au lieu d'être convoqué à une audience fixée à une date ultérieure (plusieurs semaines ou plusieurs mois après la garde à vue), le prévenu est directement jugé par le tribunal correctionnel. En application des dispositions prévues par le Code de procédure pénale (CPP), plusieurs conditions doivent être obligatoirementréunies pour que le procureur de la République puisse envisager de recourir à cette procédure :• les charges réunies doivent être suffisantes et les éléments de l'espèce doivent justifier la comparution immédiate ;• la peine encourue pour l'infraction doit être supérieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, ce délai étant réduit à 6 mois en cas de flagrant délit ;• la procédure ne concerne ni des mineurs, ni des délits