Espace juridique Lab-Droit

Elle peut être précisée à 2 égards. Il s’agit de savoir quelle est la nature des O que le principe de légalité impose à l’administration (obligation d’action ou d’abstention) et ensuite il s’agit d’apprécier le degré de contrainte que ce principe fait peser sur l’administration et corrélativement le degré de liberté qu’il lui laisse. C’est à ces questions que réponde la distinction entre O d’abstention et d’agir et la distinction entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée. 1. Obligation d’abstention et obligation d’action de l’administration Ce principe de légalité s’impose à l’administration dans deux types d’obligation: - Respect d’une obligation négative qui consiste à s’abstenir de toute méconnaissance des normes supérieures (obligation g...

Il signifie que l’administration doit se conformer à l’ensemble des règles et principes qui forment les sources de la légalité administrative. Il s’agit à présent de préciser la portée de cette soumission de l’administration aux normes supérieures. Il est en quelque sorte synonyme de la soumission de l’administration au droit. Son respect est assuré principalement par le juge administratif qui est compétent pour annuler les actes de l’administration contraires à la légalité. Ce principe de légalité n’a pas une portée uniforme. Pas toujours la même portée en période normale, il impose à l’administration des obligation d’intensité variable. En période exceptionnelle, il connaît des assouplissements sensibles . On parle de légalité d’exception alors. Ce principe de légalité connaît des ...

Séance 1. Tribunal des conflits : tranche les conflits de compétence. Conflit positif ≠ Conflit négatif. Leon Duguit : 1859 – 1928 : juriste français spécialiste du droit public. Ecole du service public, ou école de Bordeaux (Doyen de la faculté). C’est un radical socialiste. Il est l’auteur d’un manuel de droit constitutionnel consacré au droit administratif. Il a une vision globale du droit administratif, le droit administratif est un instrument de solidarité sociale. Hauriou : 1856 – 1929 : Puissance publique. C’est un catholique conservateur auteur d’un précis de droit administratif. C’est un grand arrêtiste. Ce deux auteurs se sont considérablement affrontés, double école de pensée. Ecole du Service public : Gaston Jèze + Roger Bonard + André de Laubadaire +  Louis Rolland. Ecole de la Puissance Publique :...

Définition des termes : le régime parlementaire (RP) : type de régime politique se caractérisant par lexistence dune relation de confiance entre une majorité parlementaire et la collectivité ministérielle, ladite relation pouvant être mise à lépreuve au moyen de mécanismes dengagement de la responsabilité politique. le régime parlementaire dualiste : se caractérise par le fait que la collectivité ministérielle (cabinet, Gouvernement) est à la fois dépendante pour son maintien au pouvoir (« procède de ») dune majorité parlementaire et de la « confiance » du chef de lEtat. Cela suppose donc que ce dernier jouisse dune autorité politique effective, et ne soit pas réduit à un rôle symbolique au sein de lEtat. Le régime parlementaire moniste : le gouvernement na besoin que de la confiance du parlement. Autres éléments possibles : distiction avec le type présidentiel (les dualismes peuvent être « présidentialistes » mais ne deviennent pas des régimes présidentiels) problématique d...

Les QCM 1. Quelle est la forme de l'État du Mali ? a. Un État fédéral c. Un État unitaire x b. Un État régional 2. Quels sont les éléments constitutifs de l'État ? a. Le territoire x b. La population x b. Le gouvernement  x c. La nation 3. Quand l'actuelle constitution malienne a-t-elle été votée ? a. En 1960 b. En 1974 c. En 1992 x 4. La constitution est la norme suprême dans un État de droit, toutefois, elle peut être modifiée. Mais comment s'appelle cette procédure particulière ? a. La modification constitutionnelle x b. La révision constitutionnelle x c. L'abrogation constitutionnelle 5. Qui est le théoricien de la hiérarchie des normes ? a. Hans Kelsen x b. Jean Jacques Rousseau c. John Lock 6. Vous connaissez certainement la fameuse séparation tripartite des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) A qui la doit-on ? a. John Locke b. Baron de la Brède x c. Napoléon Bonaparte 7. Qu'appelle-t-on pouvoir constituant originaire ?...

Les Dix Principes Le Pacte Mondial invite les entreprises à adopter, soutenir et appliquer dans leur sphère d'influence un ensemble de valeurs fondamentales, dans les domaines des droits de l'homme, des normes de travail et de l'environnement, et de lutte contre la corruption. En d'autres termes, c'est seulement dans les domaines qui les concernent que l'on requiert des entreprises de véritables évolutions. Les Dix Principes sont tirés des instruments ci-après:  Déclaration universelle des droits de l’homme.  Déclaration de l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail.  Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement.  Convention des Nations Unies contre la corruption. Droits de l'homme  1 : Les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'Homme dans leur sphère d'influence.  2 : A veiller à ce ...

INTRODUCTION : Pour garantir l'ordre et la sécurité de la société, la justice sanctionne les auteurs d'une violation de la loi, selon un barème pré-établi. Cependant, le droit pénal français a institué la notion de responsabilité pénale, afin d'appliquer au délinquant une peine juste car individualisée.  Ainsi le Code pénal stipule qu'il n'y a ni crime, ni délit, si l'homicide, les coups ou les blessures étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi même ou d'autrui. La légitime défense est le droit de riposter par la violence proportionnellement à une infraction injuste et non provoquée.  Il apparaît opportun après avoir analysé le fondement et les conditions formelles qui caractérisent la légitime défense, de s'attacher aux cas privilégiés énoncés à l'article 122-6 du code pénal. PLAN : 1 - CONDITIONS DE LA LEGITIME DEFENSE La légitime défense n'admet que la défense de soi-même ou d'autrui. A) Condit...

STRUCTURE GENERALE : Sans plan clair et ordonné, vous ne pouvez atteindre la moyenne. Toutes vos idées doivent être clairement classées et regroupées dans des parties qui contiennent des sous-parties, lesquelles contiennent des paragraphes. Dans le plan détaillé les paragraphes sont réduits à l’expression des idées / concepts / exemples / références dans un format synthétique (par ex. des tirets - ). • 1ère étape : déterminer le type de sujet. Il existe principalement quatre types de sujet (discussion- débat / analytique / comparatif / mise en relation) • 2ème étape : dégager les grandes parties distinctes. • 3ème étape : regrouper les idées d’une partie en deux ou trois sous-parties. Vos idées doivent être regroupées en fonction de leurs liens logiques. Il ne peut y avoir 4 sous parties, c’est forcément 2 ou 3. • 4ème étape : à l’intérieur de chaque sous partie, avant de rédiger, vous classez ce que vous allez dire de manière logique. Un plan est donc rédigé au brouillon. • P...

La comparution immédiate est une procédure pénale à l'issuede laquelle une personne comparait devant le tribunal correctionnel pour y être jugée à la suite de sa garde à vue. Il s'agit d'une procédure marquée par la rapidité : au lieu d'être convoqué à une audience fixée à une date ultérieure (plusieurs semaines ou plusieurs mois après la garde à vue), le prévenu est directement jugé par le tribunal correctionnel. En application des dispositions prévues par le Code de procédure pénale (CPP), plusieurs conditions doivent être obligatoirementréunies pour que le procureur de la République puisse envisager de recourir à cette procédure :• les charges réunies doivent être suffisantes et les éléments de l'espèce doivent justifier la comparution immédiate ;• la peine encourue pour l'infraction doit être supérieure ou égale à deux ans d'emprisonnement, ce délai étant réduit à 6 mois en cas de flagrant délit ;• la procédure ne concerne ni des mineurs, ni des délits...

La question de la récusation du juge constitutionnel reflète ainsi le niveau de la juridiction limitée et soumise à un quelconque contrôle. Il est de même précisé que la Cour constitutionnelle est la juridiction supérieure et départ ses attributs, gardienne de la constitution. D'une part serait-il admissible la question de récusation dans la mesure où le principe de non abus de pouvoir s'applique et d'autre part où une autre juridiction n'est habilitée à statuer sur la question. Confère à la constitution du Mali du 25 février 1992.

À l'issue de la Déclaration des Droits de l'homme et du Citoyen, un État dans lequel les libertés des personnes et la séparation des pouvoirs publics ne sont pas assurées n'est pas un État de droit. Ce qui se traduit par constitution d'une norme supérieure régissant le mécanisme des chaines publiques et incarnant la sûreté des gouvernés. La constitution départ la pyramide des normes établies par Hans Kelsen, se trouve au degré supra-législative. Elle organise les pouvoirs publics avec leur séparation du principe de la séparation des pouvoirs à Baron De La Brede ''Montesquieu'' de son oeuvre de "L'esprit des lois''. Elle est dite souple lorsqu'elle peut être révisée à l'instar des lois ordinaires ou souple quand sa révision nécessite une procédure solennelle spéciale. Au Mali, le pouvoir de révision de la constitution est remis à l'autorité du pouvoir constituant dérivé désigné par la constitution elle-même. Ainsi à l'i...

La responsable pénale du Chef de l'État n'est hors de mise en cause que par précision de la constitution. Ainsi, contrairement à la constitution française qui offre à celui-ci une immunité judiciaire, la constitution fédérale américaine fait endosser au Président fédéral ses actes pénaux.Cette remise en cause n'est possible qu'avec accord du sénat en union et atteignant la majorité des prononcés pour destituer ce dernier. Cependant il revient au procureur fédéral la question de juger le Chef de l'État de ses faits judiciaires. Mais se pose à ce niveau le doute vu la détention de la majorité parlementaire du Président. En cas de cohabitation devient cette thématique possible.

Aux termes de l'article 85 de la constitution du 25 février 1992, la Cour constitutionnelle est la juridiction supérieure habilitée aux questions de différends électoraux. Ainsi eu égard de cela, elle statue en dernier ressort sans objet de recours. La primauté est que les modes de sa saisine sont de recours individuel qui est passé par un seul candidat préjugé ou collectif par plusieurs concernés préjugés. De cela, les compétences de la Cours constitutionnelle sont de la réexamination des élections et validation de ses résultats ou l'annulation des opérations électorales effectuées (les élections éteintes).